Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : août 2026
1. Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les abonnements payants au service Valorès, commercialisés par JS COURTAGE ET FINANCEMENT (EURL), 57 rue Brulet, Résidence de la Mie-au-Roy, Bâtiment B, 60000 Beauvais, immatriculée sous le numéro 829 933 258. Contact : julien@js-courtage-et-financement.com.
2. Objet
Valorès est un service en ligne d'aide à la décision pour l'investissement immobilier, croisant des données publiques (DVF, INSEE, etc.). Les CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant via le site.
3. Offres et prix
Les abonnements proposés et leurs tarifs sont :
- Découverte — 0 € (gratuit).
- Investisseur — 29 € / mois TTC.
- Pro — 79 € / mois TTC.
Les prix sont indiqués en euros. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. JS COURTAGE ET FINANCEMENT se réserve le droit de modifier ses prix, les abonnements en cours se poursuivant au tarif souscrit jusqu'à leur prochaine échéance.
4. Commande et paiement
La souscription s'effectue en ligne après création d'un compte. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe, prestataire de services de paiement sécurisé ; aucune donnée bancaire n'est conservée par Valorès. L'abonnement est activé après confirmation du paiement.
5. Durée, reconduction et résiliation
Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance, sans engagement de durée. L'abonné peut résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée, sans remboursement au prorata. Aucun prélèvement n'intervient après résiliation. La marche à suivre est détaillée sur la page Résilier mon abonnement.
6. Droit de rétractation et démarrage immédiat du service
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité. Ce droit est conservé en toutes circonstances.
6.1 Demande expresse de démarrage immédiat
L'abonnement Valorès étant conçu pour être utilisable aussitôt, l'accès est ouvert dès la confirmation du paiement, donc avant l'expiration du délai de 14 jours. Cette exécution anticipée suppose une demande expresse de l'abonné, recueillie par une case à cocher — non pré-cochée — présentée avant le paiement, et conservée de manière horodatée.
Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, l'abonné qui se rétracte après le début de l'exécution reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé proportionnellement au prix total de l'abonnement. Le solde éventuel lui est remboursé.
6.2 Effets de la rétractation
- l'accès premium est suspendu dès la réception de la demande ;
- aucun nouveau prélèvement n'intervient ;
- le remboursement du solde intervient au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription ;
- aucune pénalité n'est appliquée au titre de la rétractation.
Les abonnements souscrits avant la mise en place de ce dispositif, pour lesquels aucune demande expresse de démarrage immédiat n'a été recueillie, restent soumis au régime antérieur : remboursement de l'intégralité des sommes versées en cas de rétractation dans le délai de 14 jours.
6.3 Rétractation et résiliation : à ne pas confondre
La rétractation est un droit ponctuel, limité aux 14 jours suivant la souscription, qui met fin au contrat rétroactivement et ouvre droit à remboursement selon les règles ci-dessus. La résiliation, elle, est possible à tout moment et sans motif : elle prend effet à la fin de la période déjà payée, que l'abonné conserve, et n'ouvre pas droit à remboursement.
Pour exercer ce droit, le plus simple est le formulaire de la page Droit de rétractation, qui horodate la demande et en accuse réception. Une demande non ambiguë adressée à julien@js-courtage-et-financement.com a la même valeur ; un modèle est proposé ci-dessous. Le remboursement des sommes versées intervient au plus tard 14 jours après réception de la demande.
Modèle de demande de rétractation
À copier, compléter et envoyer par e-mail à julien@js-courtage-et-financement.com. L'usage de ce modèle est facultatif : toute demande claire et non ambiguë est recevable.
À l'attention de JS COURTAGE ET FINANCEMENT — 57 rue Brulet, Résidence de la Mie-au-Roy, Bâtiment B, 60000 Beauvais — julien@js-courtage-et-financement.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription à l'abonnement suivant :
Nom et prénom : …
Adresse e-mail du compte : …
Offre concernée : …
Date de souscription : …Je demande la rétractation de cet abonnement et le remboursement des sommes dues, le cas échéant.
Date : … — Signature (si envoi papier) : …
7. Nature du service et responsabilité
Les prix, scores, projections et indicateurs fournis sont des estimations indicatives issues de sources publiques et de modèles ; ils ne constituent ni une expertise, ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée (voir les CGU). L'abonné reste seul responsable de ses décisions. JS COURTAGE ET FINANCEMENT s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans pouvoir la garantir de façon continue.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.
9. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée directement à julien@js-courtage-et-financement.com. Nous nous engageons à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'abonné consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de nous. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à l'adresse ci-dessus et seront publiées dans les présentes CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents.